Politique de remboursement

 

5.1.      Le Client prend toutes les mesures utiles à vérifier les Produits dès la livraison et avise le Vendeur de tout défaut dans un délai de 24 heures, à compter de la livraison des Produits, par email à l’adresse électronique info@byshanasa.com ou, si le défaut n’est pas visible malgré un examen diligent du Produit, dans les 48 heures suivant la livraison au domicile du Client. Par défaut, on entend exclusivement (i) l’absence d’une qualité découlant de la description du Produit figurant sur le Site et existant antérieurement à la livraison du Produit au Client ou (ii) un vice affectant les droits de propriété ou les droits de propriété intellectuelle sur le Produit vendu. Ne constitue pas un défaut, en particulier, la non-conformité du Produit aux illustrations de ce Produit par des photographies ou toute autre support visuel qui peuvent figurer sur le Site; l’impossibilité d’utiliser un Produit pour un usage particulier ou dans des conditions spécifiques quelconques connues du Vendeur ou pouvant être portés à sa connaissance.

 

5.2      En cas de défaut d’un Produit, le Client dispose exclusivement du droit d’obtenir la restitution du prix de vente payé. Le Produit doit être retourné à charge du Client dans son emballage d’origine et en « Recommandé » à By Shanasa Sàrl, 7 chemin Delay – 1214 Vernier ou à toute autre personne désignée par le Vendeur ou par un jugement ou une décision administrative exécutoire.

 

5.3.      Ne seront repris que les produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet et intact. Ils ne devront pas avoir été descellés, abîmés ou portés.

 

5.4.      Les droits énoncés à l’Article 5.1 sont les seuls dont le Client jouit en cas de défaut du Produit. Dans la mesure permise par la loi, tout autre droit, en particulier le droit de réclamer la diminution ou l’échange, respectivement le droit de réclamer des dommages-intérêts sont exclus par les Conditions Générales.

 

5.5.      Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.