Conditions d’utilisation

1. Généralités

 

 1.1.      Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Achat (ci-après, les "Conditions Générales") s'appliquent aux relations entre tout utilisateur (ci-après le "Client") du site internet de vente spécialisé de bijoux, d'objets de luxe neufs accessibles à l'adresse www.byshanasa.com (ci-après le "Site"), et l'exploitant du Site, BY SHANASA Sàrl, chemin Delay 7, 1214 Vernier, Suisse (ci-après, le "Vendeur").

 

1.2.      Les Conditions Générales expriment l’intégralité des droits et obligations du Vendeur et du Client, et le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des droits et obligations prévues dans ces Conditions Générales lors de toute commande effectuée sur le Site.

 

1.3.      Les Conditions Générales entrent en vigueur dès que le Client passe une commande et restent en vigueur jusqu’à ce que les Parties aient exécutés leurs obligations respectives, au plus tard jusqu’à l’extinction des garanties dues par le Vendeur.

 

Le Vendeur recueille au moyen du site un certain nombre d’informations concernant le Client qui lui sont nécessaires au traitement des commandes, selon la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992.

 

1.4.      Toute commande effectuée par un Client sur le Site vaut acceptation des Conditions Générales.

 Présentation et informations sur les Produits

 

2.1.      Chaque produit proposé à la vente et à l'achat sur le Site (ci-après, le ou les "Produit(s)") fait l'objet d'une description, précisant certains détails des Produits. Les produits présentés ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

2.2.      Le Vendeur n'assure et ne garantit pas la conformité des Produits à l'illustration des Produits par des photographies ou toute autre support visuel qui peuvent figurer sur le Site, notamment quant aux formes, couleurs et dimensions des Produits.

 

2.3.      Les prix des Produits sont exprimés en francs suisses pour la Suisse, en euros pour les pays européens mentionnés sous rubrique 4.1, TVA comprise et incluent égalemment les coûts de transport, les frais de douane et d'assurance jusqu'à la livraison au Client en Suisse et dans les pays mentionnés sous rubrique 4.1. Pour la livraison à l’étranger en dehors des pays mentionnés sous rubrique 4.1 des frais supplémentaires sont perçus, TVA, transport, assurance, etc… selon devis et accord préalable entre le Client et le Vendeur.

 

1. Commande

 

3.1.      Toute commande d'un Produit requiert la création, par le Client, d'un compte personnel sur le Site. L'accès au compte s'effectue au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe générés automatiquement par le Site pour chaque Client et pouvant ensuite être modifié en tout temps par le Client en accédant sur son compte personnel. Le Client est responsable de prendre toutes les mesures utiles à assurer la confidentialité du nom d'utilisateur et du mot de passe et à ne pas divulguer ces données à des tiers. Le Client répond de tout dommage subi par le Vendeur en cas d'utilisation abusive du nom d'utilisateur ou du mot de passe.

 

Le Vendeur traite toutes les informations reçues nécessaires au traitement de la commande dans la plus grande confidentialité.

 

3.2.      La commande d'un Produit par le Client s'effectue au moyen d'une interface accessible sur le Site. Le Client est responsable de l'exactitude des données saisies au moyen de cette interface. En cas de saisie de données inexactes par le Client, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité à l'égard du Client et le Client répond de tout dommage subi par le Vendeur.

 

3.3.      Le Client est lié par sa commande pendant les trente (30) jours suivant la transmission de la commande au Vendeur au moyen de l'interface accessible sur le Site. La date d'expédition de l'avis de réception de la commande à l'adresse de messagerie électronique désignée par le Client dans sa commande fait foi. L'avis de réception d'une commande selon cet Article 3.3 ne vaut pas acceptation de la commande par le Vendeur selon l’Article 3.6 .

 

3.4.      Pour chaque bijou vendu sur le site le Vendeur établit un certificat confirmant le prix à la valeur d’assurance du jour d’achat dudit Produit . Ce certificat est établi à bien plaire par le Vendeur et ne constitue par un certificat au sens de l’Ordonance sur le commerce international des diamants bruts ou un certificat attestant l’authenticité ou la qualité du ou des diamants vendus par le Vendeur.

Toutefois pour tous les bijoux comportant un diamant de plus de 0,5ct, un certificat d’authenticité (HRD, GIA ou IGI) sera envoyé par courrier séparé. Les frais encourus pour l’établissement dudit certificat sont à la charge du Vendeur.

 

3.5.      Le paiement des Produits est dû dans son intégralité dès la transmission de la commande au Vendeur et peut être effectué par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes reconnues) au moyen de l'interface accessible sur le Site, ou par virement bancaire.

 

Les prix sont indiqués en francs suisses et en euros et ne sont valables qu’à la date de la commande par le Client. Le paiement de la commande est fait dans son intégralité au moment de la commande et ne peut être considéré comme un acompte ou des arrhes.

 

3.6.      Toute commande de Produit est sujette à acceptation par une confirmation de commande envoyée par le Vendeur à l'adresse de messagerie électronique désignée par le Client. Cette confirmation de commande fait l'objet d'un message électronique distinct de l'avis de réception de la commande mentionné à l'Article 3.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de défaut de paiement des Produits faisant l'objet de la commande ou d'une commande précédente, de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit, ou de doute sur la personne du Client ou l'authenticité de la commande.

 

3.7.      En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours, soit l’échange du produit à hauteur de la somme versée pour ledit produit.

 

1. Livraison et transfert des risques

 

4.1.      Les commandes effectuées sur le Site sont livrées en Suisse et en Europe (Andorre, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Irlande, Grèce, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède). Pour tous les autres pays selon accord entre le Vendeur et le Client à l’étranger.

 

4.2.      Le Vendeur s'engage à mandater un transporteur et à charger ce transporteur de livrer ou de faire livrer le Produit acheté par le Client à l'adresse indiquée par le Client dans la commande. Le Client est responsable de l'exactitude des données utiles à livraison qui sont saisies au moyen de l'interface accessible sur le Site. En cas de saisie de données inexactes par le Client, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité à l'égard du Client et le Client répond de tout dommage subi par le Vendeur.

 

4.3.      Les frais de livraison ainsi que l'ensemble des taxes dues en rapport avec la vente des Produits au Client à l’étranger sont dus en intégralité par le Client.

Les frais supplémentaires facturés par le transporteur au Vendeur en raison de l'inobservation par le Client des présentes Conditions Générales sont également à la charge du Client.

 

4.4.      Le risque de perte ou de détérioration des Produits est supporté par le Vendeur dès la remise des Produits au transporteur mandaté par le Vendeur.

 

Tous les Produits sont assurés pendant le transport jusqu’à l’adresse de livraison mentionnée par le Client au moment de la commande sur le Site.

 

4.5.      Les délais de livraison indiqués sur le Site correspondent au délai de traitement de la commande et de livraison des Produits indiqués par le transporteur mandaté par le Vendeur à l'adresse indiqué par le Client. Ces délais sont indiqués à titre indicatif, sans engagement du Vendeur ou du transporteur mandaté par le Vendeur.

 

4.6.      Le Client s’engage à réceptionner les Produits à l’adresse de livraison indiquée dans la commande durant les heures ouvrables. Lorsque le Client fait une commande pour plusieurs Produits, le Vendeur est en droit de les livrer séparément ou ensemble, le délai de livraison le plus long étant alors applicable pour tous les Produits.

 

4.7.      Le Client devra formuler auprès du Vendeur, dans les 24 heures suivant la livraison, par email à l’adresse info@byshanasa.com; toute réclamation d’erreur et/ou de non conformité des produits en nature, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera nulle et non-avenue.

 

 5. Garantie limitée

 

5.1.      Le Client prend toutes les mesures utiles à vérifier les Produits dès la livraison et avise le Vendeur de tout défaut dans un délai de 24 heures, à compter de la livraison des Produits, par email à l’adresse électronique info@byshanasa.com ou, si le défaut n’est pas visible malgré un examen diligent du Produit, dans les 48 heures suivant la livraison au domicile du Client. Par défaut, on entend exclusivement (i) l’absence d’une qualité découlant de la description du Produit figurant sur le Site et existant antérieurement à la livraison du Produit au Client ou (ii) un vice affectant les droits de propriété ou les droits de propriété intellectuelle sur le Produit vendu. Ne constitue pas un défaut, en particulier, la non-conformité du Produit aux illustrations de ce Produit par des photographies ou toute autre support visuel qui peuvent figurer sur le Site; l’impossibilité d’utiliser un Produit pour un usage particulier ou dans des conditions spécifiques quelconques connues du Vendeur ou pouvant être portés à sa connaissance.

 

5.2.      En cas de défaut d’un Produit, le Client dispose exclusivement du droit d’obtenir la restitution du prix de vente payé. Le Produit doit être retourné à charge du Client dans son emballage d’origine et en « Recommandé » à By Shanasa Sàrl, 7 chemin Delay – 1214 Vernier ou à toute autre personne désignée par le Vendeur ou par un jugement ou une décision administrative exécutoire.

 

5.3.      Ne seront repris que les produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet et intact. Ils ne devront pas avoir été descellés, abîmés ou portés.

 

5.4.      Les droits énoncés à l’Article 5.1 sont les seuls dont le Client jouit en cas de défaut du Produit. Dans la mesure permise par la loi, tout autre droit, en particulier le droit de réclamer la diminution ou l’échange, respectivement le droit de réclamer des dommages-intérêts sont exclus par les Conditions Générales.

 

5.5.      Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

1. Divers

 

6.1.      Les rapports entre le Client et le Vendeur sont régis par le droit suisse, l’application des règles de droit international privé prévues par le droit suisse étant toutefois exclues. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 sont inapplicables.

 

6.2.      Tous les litiges opposant le Client au Vendeur seront soumis aux tribunaux compétents de Genève, Suisse, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

 

6.3.      L’invalidité ou l’inapplicabilité, pour une raison quelconque, de toute clause ou partie d’une clause des présentes Conditions Générales ne porte pas préjudice ou atteinte à la validité ni à l’applicabilité des autres dispositions.

 

6.4.      Toute modification des droits et obligations résultant des Conditions Générales doit être passée en la forme écrite et être signée par le Client et le Vendeur.

 

6.5.      Toute notification d’une partie à l’autre en vertu des présentes Conditions Générales doit être envoyée à l’autre partie à l’adresse indiquée dans l’acceptation formelle de commande par le Vendeur, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par une partie à l’autre; une telle notification sera réputée avoir été reçue au plus tard dix jours civils (10) après avoir été remise à la poste ou au service de coursier spécial.

 

6.6.      Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles si l'exécution est retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans un délai de 5 jours suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 10 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.